Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente réalisée par la société HUGUENIN. Elles prévalent sur toutes autres conditions, y compris les conditions d’achat de l’Acheteur, à l’exception de celles qui ont été acceptées préalablement et par écrit par la société HUGUENIN.
Dès sa passation, toute commande est réputée ferme et définitive. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par la société HUGUENIN. L’acceptation d’une commande résulte de l’envoi de la facture.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune retenue, pénalité ou indemnité ni justifier une annulation de la commande. Ils sont en outre de plein droit suspendus par tout événement indépendant du contrôle de la société HUGUENIN et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
Les délais de livraison sont donnés sous réserve du respect de ses obligations par l’Acheteur.
Les marchandises sont soit enlevées à notre entrepôt soit livrées par nos soins soit confiées à un transporteur pour livraison.
Dans tous les cas où notre société assure directement la livraison, nous restons responsables de la marchandise jusqu’au moment de son déchargement, dont la charge incombe à l’Acheteur.
Dans tous les autres cas, le transfert des risques sur les marchandises vendues par notre société s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur.
Il appartient à l’Acheteur de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.
L’Acheteur doit vérifier, à la réception, la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent.
L’Acheteur doit immédiatement adresser toutes réserves par écrit à la société HUGUENIN.
Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par l’Acheteur au moment du déchargement des produits, lesdits produits ne pourront être repris ni échangés et aucune réclamation ne pourra être présentée.
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. En cas de divergence entre le prix indiqué sur la facture et le prix catalogue (erreur matérielle), le prix catalogue prévaudra. Les prix sont stipulés hors taxes, emballage compris. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur au moment de la commande. Ils peuvent être révisés à tout moment, sans préavis en fonction de la hausse des coûts des matières premières, de l’énergie et des matériaux. Le montant des frais de livraison est précisé sur une ligne distincte.
Sauf autres modalités prévues expressément par conditions particulières, le prix de vente est payable soit au comptant à réception de la facture soit vingt (20) jours francs suivant la livraison des marchandises conformément aux dispositions de l’article L.443-1 du Code de commerce. En cas de contrôle, les Parties conviennent que l’Acheteur, qui l’accepte, supportera l’intégralité des conséquences financières, fiscales, civiles et pénales d’un non-respect de la précédente disposition. En aucun cas les paiements qui sont dus ne peuvent faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans l’accord préalable et écrit de la société HUGUENIN. Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé. Tout paiement effectué s’impute en priorité sur les sommes dues quelle qu’en soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Tout retard de paiement entraîne l’application de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L.441-6-I al.12 du Code de commerce), l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement outre une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement excèdent ce montant (article L.441-6-I al.12 du Code de commerce), la prise en charge par l’Acheteur des frais de toute nature exposés par la société HUGUENIN en cas de recours à la voie judiciaire (notamment les frais de greffe, d’avocat, d’huissier), la suspension des obligations de la société HUGUENIN, le droit de la société HUGUENIN de refuser toute nouvelle commande, l’exigibilité de l’intégralité des sommes dues par l’Acheteur à la société HUGUENIN même non échues ainsi que l’indemnisation de l’entier préjudice que ce retard cause à la société HUGUENIN.
Toute plainte ou réclamation de l’Acheteur ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements.
La société HUGUENIN conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’Acheteur. En cas de défaut de paiement à l’échéance, la société HUGUENIN pourra revendiquer les produits et résoudre la vente. Les chèques et les lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété s’applique. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès la livraison, des risques des produits vendus. L’Acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits vendus par la société HUGUENIN, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
La responsabilité de la société HUGUENIN ne peut être engagée qu’en cas de faute caractérisée de son fait et pour le dommage direct causé par sa faute, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect (préjudice commercial, perte de clientèle, atteinte à l’image de marque, réclamation de tiers, préjudice d’agrément, etc…) et dans la limite des sommes payées par l’Acheteur à la société HUGUENIN au titre de la commande concernée.
Aucune réclamation, quelle qu’elle soit, ne pourra être présentée au-delà du 3ème jour après la survenance du fait générateur du dommage.
Les ventes conclues avec la société HUGUENIN sont soumises à la loi française.
TOUS DIFFERENDS RELATIFS A L’INTERPRETATION ET A L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL.
Les présentes Conditions générales de vente ainsi que les tarifs de la société HUGUENIN sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.